Application d'un numéro de Charité avec l'agence de revenu du Canada

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Toutes Conférences et Conseils devraient être enregistré avec Revenu Canada.

Les principaux avantages d'être un organisme de bienfaisance enregistré sont les suivants :

  • L'enregistrement permet à l'organisme de délivrer des reçus officiels de dons en échange des dons qu'il reçoit. Ces reçus peuvent servir à réduire l'impôt à payer pour le donateur s'il s'agit d'un particulier ou le revenu imposable s'il s'agit d'une entreprise.
  • Une fois enregistré, un organisme est exempté d'impôt en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent recevoir des dons d'autres organismes de bienfaisance, dont les fondations.
  • L'enregistrement rehausse la crédibilité des organismes dans la communauté, étant donné qu'ils doivent respecter certaines règles et directives afin de maintenir leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
  • ​Plusieurs biens et services fournis par l'organisme de bienfaisance enregistré sont exemptés de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). De plus, dans plusieurs situations, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander un remboursement partiel de la TPS/TVH qu'ils paient.

Les principales obligations d'un organisme de bienfaisance enregistré sont les suivantes :

  • dévouer ses ressources (financières, humaines et immobilières) à ses fins et à ses activités de bienfaisance;
  • produire le formulaire annuel T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois suivant la fin de son exercice;
  • satisfaire aux exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements<
  • maintenir des livres comptables à jour au Canada et permettre à l'Agence du revenu du Canada de les examiner, sur demande;
  • s'assurer que les reçus officiels de dons sont complets et exacts au moment de leur émission
  • gérer et diriger l'utilisation de l'ensemble de ses ressources (financières, humaines et immobilières); et
  • ​maintenir son statut de personne morale.

L'enregistrement permet à l'organisme de délivrer des reçus officiels de dons en échange des dons qu'il reçoit. Ces reçus peuvent servir à réduire l'impôt à payer pour le donateur s'il s'agit d'un particulier ou le revenu imposable s'il s'agit d'une entreprise.

De plus, un organisme de bienfaisance enregistré devrait informer la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement apporté à son mode de fonctionnement ou à sa structure juridique. Ces changements peuvent toucher son adresse, ses directeurs, son nom légal ou d'affaires, ses fins, ses activités ou ses documents constitutifs.

Pour plus d'information veuillez visiter le site internet de l'ARC: http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html


9.7  Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.  

       Les formulaires ci-dessous doivent être dûment remplis et acheminés au bureau national de la SSVP.